L’adresse d’une entreprise individuelle, c’est l’adresse de sa direction. Au moment de la création des statuts de la société, elle y est définie. Toutefois, cela n’empêche pas qu’à un moment ou à un autre, elle soit déplacée. Mais, il est indispensable, une fois que le siège social est transféré, de le notifier à l’administration. Et ceci, par des formalités bien définies, le changement adresse entreprise individuelle.
Quelles sont les formalités à remplir dans le cas d’espèce ?
Les formalités pour signaler le changement adresse entreprise individuelle n’est pas du tout compliquée. Cependant, elle est censée se faire au cours du mois qui succède au déménagement. C’est ce qu’on peut lire sur le lien https://www.jurideal.fr/modifier-une-entreprise/, d’un site spécialisé. Les pièces à rassembler pour ce faire sont :
- Un imprimé P2 à télécharger sur le site officiel ;
- Des documents justificatifs de la nouvelle adresse : factures, quittance de loyer, copie du contrat de bail, etc.
Le dossier dûment établi doit être déposé auprès du CFE : centre de formalités des entreprises. Si l’entreprise individuelle pratique des actes de commerce, l’autorité compétente est la chambre du commerce et de l’industrie.
S’il s’agit plutôt d’une entreprise individuelle pour artisan, ce dernier devra s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat. Enfin, pour les micro entreprises et les activités libérales, c’est auprès de L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales qu’il devra déposer le dossier de changement adresse entreprise individuelle.
Il existe des cas particuliers où l’entreprise individuelle exerce plusieurs activités. Elle pourrait par exemple avoir une double activité artisanale et commerciale. Elle est alors immatriculée simultanément à la chambre des métiers (au répertoire des métiers) et à la chambre du commerce (au Registre du commerce et des sociétés).
Ces genres d’entreprises auront alors à déposer le dossier de formalité pour le changement adresse entreprise individuelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Après cela, le CFE se chargera de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dernier aura enfin la charge de modifier l’extrait Kbis afin que la nouvelle adresse devienne officielle.
Combien coûtent les formalités pour le changement adresse entreprise individuelle ?
En ce qui concerne les finances, dans le cadre du changement adresse entreprise individuelle, le coût des formalités n’est pas fixe. Il varie selon que le siège de la firme a été déplacé dans un même département ou dans un autre. Dans le premier cas, il vous faut payer 95,95 € TTC. Cet argent doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Dans le deuxième cas, c’est-à-dire quand la nouvelle adresse de l’entreprise individuelle se situe dans un département différent, il faudra prévoir 135,04 € TTC. Comme dans le cas précédent, le montant doit être déposé auprès greffe du Tribunal de Commerce.
Par ailleurs, il y a des frais supplémentaires qui s’ajoutent pour les artisans. Ils varient entre 50 et 100 € TTC en fonction des régions. Ils doivent être payés auprès de la chambre des métiers.
Articles similaires
- Quelles sont les principales caractéristiques d’une entreprise ?
- Quelles sont les principales entreprises filiales du groupe Facebook ?
- Quelles sont les différentes natures d’activité professionnelle ?
- Quelles sont les aides financières pour les autos entrepreneurs ?
- Accueil